Quels documents pour vendre un bien immobilier ?

Au moment de vendre votre bien immobilier, il est nécessaire de présenter des documents spécifiques. Depuis l’adoption de la loi ALUR — Accès au Logement et un Urbanisme Rénové — la réglementation en matière administrative s’avère plus précise.

Documents à fournir selon la loi ALUR

L’adoption de la loi ALUR en mars 2014 impose désormais que le vendeur remette certains documents et papiers à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente ou même de la promesse de vente.

•    Les papiers relatifs à votre droit de propriété : le titre de propriété justifie à l’acquéreur que vous êtes bien le propriétaire de la maison ou de l’appartement que vous vendez. Vous êtes donc en droit, avec ce document, de le vendre. Le dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière s’avère aussi nécessaire.

•    Les documents en lien avec votre situation personnelle : un extrait d’acte de naissance ou une copie de votre livret de famille, la copie d’un acte de mariage ou d’une convention de PACS le cas échéant, une adresse postale.

•    Les documents liés aux éventuels travaux effectués sur le bien à vendre : en cas de travaux d’aménagement ou d’agrandissement voire de rénovation, vous devez disposer d’autorisations administratives en lien avec ces travaux.

•    Les documents avec les cotes de votre bien immobilier : on parle alors de certificat de « loi Carrez ». C’est le mesurage de votre bien qui va informer l’acquéreur de la superficie de votre bien ou de la copropriété le cas échéant.

•    Le DDT : ce que l’on appelle comme le Dossier de Diagnostic Technique comporte obligatoirement le diagnostic de performance énergétique. Mais il y a aussi d’autres études comme l’état des risques naturels et technologiques, le risque éventuel à l’exposition au plomb, l’état en lien avec l’amiante. Enfin, si les installations datent de plus de 15 ans, l’état du réseau électrique et celui du gaz doivent être mis à jour.

Tous ces documents sont désormais des obligations pour vendre un bien immobilier.

Qu’elles soient de nature juridique ou technique, ces informations font l’objet d’une démarche volontaire du vendeur.

Si, toutefois, vous ne savez pas quels documents précisément présenter à vos acquéreurs, contactez-nous chez GetKey. Nous vous apportons tout notre expertise et notre savoir-faire en la matière.

Pour les immeubles

Pour vendre un lot en copropriété, la loi ALUR impose des documents supplémentaires de ceux cités précédemment. C’est notamment le cas du règlement de copropriété ainsi que l’état descriptif de division.

Même s’ils ne concernent pas directement le lot à vendre, vous devez présenter aussi les éventuels actes modificatifs publiés, ainsi que les procès-verbaux des AG des 3 dernières années.

N’oubliez pas d’indiquer le montant des charges courantes de votre budget prévisionnel ainsi que les charges hors budget prévisionnel.

Enfin, le carnet d’entretien de l’immeuble peut être un atout supplémentaire, surtout si le dernier diagnostic technique global date de plus de 15 ans.